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Protection & Brevet

- Pourquoi la propriété intellectuelle est ’elle importante pour moi ? - Le Brevet Provisoire
- 4 bonnes raisons de faire des recherches de brevets sur votre invention - Demande accélérée de brevet
- 7 bonnes raisons de breveter une invention - 7 bonnes raisons de breveter une invention
- Propriété Intellectuelle au Canada

Pourquoi la propriété intellectuelle est ’elle importante pour moi ?


Si en tant qu’inventeur, créateur ou dirigeant de PME, vous vous posez l’une de ces questions:



Si effectivement vous vous posez une de ces questions, c’est qu’alors il est évident que la propriété intellectuelle est importante pour la croissance de votre entreprise, que vous souhaitez donner de la valeur à votre produit et vous démarquer de la concurrence.Cliquez ici pour trouver la protection intellectuelle qu’il vous faut.

Demandez à parler à un conseiller de la Fédération pour en savoir plus au 1-855-398-9583.


4.bonnes raisons de faire des recherches de brevets sur votre invention


  1. Sage ! Pour sauver du temps, de l’énergie et de l’argent ou en gagner!
  2. Déjà brevetée ? Vérifiez si un brevet n’a pas déjà été déposé sur votre invention et qui couvre l’ensemble de votre innovation.
  3. Face à la compétition ? La protection de votre futur brevet sera trop étroite et donc inefficace face à la concurrence.
  4. Modifier votre invention ? De modifier votre invention en lui apportant des nouvelles innovations pour la rendre unique et avoir un brevet solide.

La recherche de brevets est un outil indispensable pour la croissance de votre projet.

Demandez à parler à un conseiller de la Fédération pour savoir comment nous pouvons vous appuyer au 1-855-398-9583.


7 bonnes raisons de breveter votre intention


  1. Droits exclusifs : Les brevets offrent les droits exclusifs qui normalement permettent à votre PME d'utiliser et d'exploiter l'invention pendant vingt ans à partir de la date de dépôt de la demande de brevet.
  2. Faciliter un investissement : Vous aurez plus de facilité d’obtenir un investissement important car même un brevet en instance a une valeur très importante auprès des investisseurs
  3. Position de force sur le marché : Grâce à ses droits exclusifs, vous pouvez empêcher des tiers d'utiliser commercialement votre invention brevetée, réduisant ainsi la concurrence et exerçant une suprématie sur le marché.
  4. Rendements supérieurs des investissements : Ayant investi des sommes et un temps considérables pour élaborer des produits novateurs, votre PME peut, sous couvert de ses droits exclusifs, commercialiser l'invention et obtenir par là un rendement plus élevé de ses investissements.
  5. Possibilité de concéder sous licence ou vendre l'invention : Si vous préférez ne pas exploiter vous-même le brevet, vous pouvez le vendre ou concéder sous licence les droits de le commercialiser à une autre entreprise qui vous procurera un revenu.
  6. Pouvoir de négociation accru : Si votre PME s'occupe d'acquérir les droits d'usage de brevets appartenant à une autre entreprise, par le biais d'un accord de licence, votre portefeuille de brevets augmentera votre pouvoir de négociation. Autrement dit, l'entreprise avec qui vous négociez portera le plus grand intérêt à vos brevets et vous pourriez conclure des licences croisées qui permettraient, en substance, aux deux entreprises d'échanger les droits rattachés aux brevets.
  7. Notoriété pour votre entreprise : Partenaires commerciaux, investisseurs et actionnaires verront dans les portefeuilles de brevets une preuve du niveau élevé de compétence, de spécialisation et de capacité technique au sein de votre société. Cela se révélera utile pour trouver des partenaires commerciaux et rehausser la valeur commerciale de votre société.

Votre Fédération vous offre le meilleur tarif pour la rédaction et le dépôt de chaque brevet provisoire.

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La Propriété Intellectuelle au Canada


Brevets Droits Auteurs Marques de commerce Dessins Industriels Topographie & Circuits Intégrés
Durée jusqu’à 20 ans La vie de l’auteur + 50 ans Période de 15 ans, renouvelable Jusqu’à 10 ans 10 ans
Protection Partout au Canada Internationale (Automatique) Partout au Canada Partout au Canada Partout au Canada
Objection de la protection Invention Œuvres littéraires, artistiques, musicales et dramatiques originales et autres objets : enregistrements sonores, codes source, prestations, signaux de communication. Mots, symboles ou dessins servant à distinguer des produits ou des services. Caractéristiques visuelles d’un produit : éléments décoratifs, forme, motif. Configurations originales de circuits intégrés
Protection contre Vente, fabrication et utilisation Reproduction, copie Utilisation Vente, fabrication et importation Vente, fabrication et utilisation

Le brevet provisoire


Agences Objectifs Date de priorité Avantage
USA- USPTO (Brevet Américains) Offrir une protection immédiate avec une date d’antériorité pour une invention en cours de développement. 12 Mois Protection temporaire
Permet de divulguer votre invention
Protection au U.S.A.
Peu onéreuse et rapide
Angleterre - UK Intellectual Property Office Offrir une protection immédiate avec une date d’antériorité pour une invention en cours de développement. 12 mois Protection temporaire
Permet de divulguer votre invention
Protection dans 140 pays comprenant le Canada & USA
Peu onéreuse et rapide
Canada - OPIC Offrir une protection immédiate avec une date d’antériorité pour une invention en cours de développement. 12 mois Protection temporaire
Peut être converties en brevet
Permet de divulguer votre invention
Protection au Canada seulement
Un peu plus onéreuse qu’en Angleterre
Rapide

Accélérer votre demande de brevet


L’Office de la propriété intellectuelle du Canada a entamé une nouvelle entente dans le cadre de l’Autoroute du traitement des demandes de brevets (ATDB) avec le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et le bureau des brevets américain (USPTO), afin d’accélérer la poursuite des demandes canadiennes.

Les demandeurs bénéficient ainsi d’un traitement plus rapide que dans le cadre d’une entente d’ATDB régulière.

Cette procédure permet le traitement accéléré des demandes de brevet grâce à la mise en commun de renseignements entre l’Allemagne, le Canada, la Corée, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Japon et le Royaume-Uni, ce qui permet d’éviter la répétition inutile d’efforts et d’alléger la charge de travail des examinateurs de brevets.

Le programme de l’ATDB-PCT permet d’accélérer le traitement des demandes de brevet fondées sur des opinions positives résultantes de travaux menés dans la phase internationale.

Communiquez avec nous pour plus d’informations.


Questions fréquentes sur les brevets


Qu’est ce qu’un brevet?


Un brevet est un droit exclusif accordé sur une invention, qui est un produit ou un procédé qui fournit en général une nouvelle façon de faire quelque chose ou offre une nouvelle solution technique à un problème. Pour obtenir un brevet, il faut publier des informations techniques concernant l’invention dans une demande de brevet.

Quel type de protection un brevet offre-t-il?


En principe, le titulaire du brevet a le droit exclusif d’interdire l’exploitation commerciale de l’invention brevetée par des tiers. En d’autres termes, la protection par brevet signifie que l’invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée, importée ou vendue sans le consentement du titulaire du brevet.

Un brevet est’ il valable dans tous les pays?


Un brevet est un droit territorial. En règle générale, les droits exclusifs ne sont applicables que dans le pays ou la région dans lequel une demande de brevet a été déposée et un brevet octroyé, conformément à la législation de ce pays ou de cette région.

Comment puis-je avoir accès aux lois de différents pays en matière de brevets?


Bon nombre d’offices nationaux et régionaux des brevets fournissent des informations concernant les lois nationales ou régionales sur leur site Web.

Quelle est la durée de validité d’un brevet?


La protection est conférée pour une durée limitée, en général 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.

Quelles sortes d’inventions peut-on faire protéger?


L’invention doit, de manière générale, satisfaire aux critères suivants pour pouvoir être protégée par un brevet. Elle doit avoir une utilité pratique et comporter un élément de nouveauté, c’est à dire une caractéristique nouvelle qui ne fait pas partie du fonds de connaissances existantes dans le domaine technique considéré. Ce fonds de connaissances existantes est appelé “état de la technique”.

L’invention doit aussi impliquer une activité inventive, c’est à dire qu’elle ne doit pas être évidente pour une personne ayant une connaissance moyenne du domaine technique considéré. En outre, elle doit être susceptible d’application industrielle, c’est à dire qu’elle doit être susceptible d’être utilisée dans un but industriel ou commercial, au-delà du simple phénomène théorique.

Enfin, l’objet de l’invention doit être “brevetable” conformément à la législation pertinente. Dans de nombreux pays, les théories scientifiques, les créations esthétiques, les méthodes mathématiques, les variétés végétales ou animales, les découvertes de substances naturelles, les méthodes commerciales, les méthodes de traitement médical (par opposition aux produits médicaux) et les programmes informatiques sont d’une façon générale exclus de la protection par brevet.

Peut-on obtenir un brevet sur une invention liée à un logiciel?


Les règles de procédure et les dispositions matérielles régissant l’octroi de brevets sont différentes d’un pays et d’une région à l’autre. Plus particulièrement, les pratiques et la jurisprudence concernant la brevetabilité des inventions liées aux logiciels varient considérablement d’un pays à l’autre.

Par exemple, dans certains pays, une “invention” au sens du droit des brevets, doit avoir un “caractère technique”. Certaines inventions qui intègrent des logiciels peuvent avoir un caractère technique et tombent donc dans la catégorie des objets brevetables.

Dans d’autres pays, de telles prescriptions n’existent pas, si bien que les logiciels bénéficient généralement de la protection par brevet. Cependant, même si un logiciel appartient aux objets brevetables, l’invention ne s’inscrit pas pour autant dans d’autres objets exclus de la protection par brevet, comme les concepts abstraits ou les théories mathématiques, et doit répondre aux autres critères matériels de brevetabilité, comme la nouveauté, l’activité inventive (non évidence) et l’applicabilité industrielle (utilité), entre autres dispositions.

Il est en conséquence recommandé de consulter un avocat conseil spécialisé en droit de la propriété intellectuelle ou l’office de propriété intellectuelle du pays où la protection est recherchée. Une liste présentant les sites Internet et un répertoire des offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle est disponible en ligne.

De manière générale, les programmes informatiques sont protégés par le droit d’auteur en tant qu’œuvres littéraires. La protection par le droit d’auteur n’est subordonnée à l’accomplissement d’aucune formalité, comme l’enregistrement ou le dépôt d’exemplaires dans les pays Parties à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Convention de Berne). La protection internationale du droit d’auteur est donc automatique. La protection commence avec la création ou la fixation de l’œuvre, comme un logiciel ou une page Web. Cependant, selon un principe bien établi, la protection du droit d’auteur s’étend uniquement aux expressions, et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels. De nombreuses entreprises protègent le code objet de leurs programmes informatiques par le droit d’auteur, tandis que le code source est préservé en tant que secret d’affaires. Des informations complémentaires sur les brevets, les logiciels et les méthodes de distribution sont disponibles en ligne.

Quels sont les droits du titulaire du brevet?


Le titulaire du brevet a le droit de décider qui peut, et qui ne peut pas, utiliser l’invention brevetée pendant la durée de la protection. Il a la faculté de permettre aux tiers d’utiliser l’invention à des conditions fixées d’un commun accord, en leur concédant une licence. Il peut aussi vendre ses droits sur l’invention à un tiers, qui devient à son tour titulaire du brevet. À l’expiration du brevet, la protection prend fin et l’invention tombe dans le domaine public, c’est à dire que l’invention peut être librement exploitée par des tiers sans porter atteinte au brevet.

Comment faire respecter les droits de brevet?


Dans la plupart des systèmes juridiques, les tribunaux ont compétence pour faire cesser les atteintes aux brevets à l’initiative de leurs titulaires. La responsabilité de déceler une atteinte à un brevet et d’engager des poursuites contre les auteurs de l’atteinte incombe principalement à son titulaire.

Quel rôle les brevets jouent ils dans la vie quotidienne?


Les inventions brevetées ont en fait envahi tous les aspects de la vie quotidienne, depuis l’éclairage électrique (brevets de Edison et Swan) et le plastique (brevets de Baekeland), jusqu’aux stylos à bille (brevets de Biro) et aux microprocesseurs (brevets d’Intel, par exemple).

En contrepartie de la protection de leur brevet, les titulaires de brevets ont l’obligation de divulguer les informations relatives à leurs inventions, afin d’enrichir la masse des connaissances techniques disponibles dans le monde et d’encourager la créativité et l’innovation. Ainsi, en plus de protéger le titulaire de l’invention, le brevet apporte des informations précieuses aux générations futures de chercheurs et d’inventeurs et constitue pour eux une source d’inspiration.

En quoi les brevets sont ils utiles?


Une fois que les connaissances sont mises à la disposition du public, elles peuvent, par nature, être utilisées simultanément par un nombre illimité de personnes. Bien que cela soit sans aucun doute parfaitement acceptable dans le cas des informations publiques, cela pose problème pour la commercialisation du savoir technique. S’il n’est pas protégé, les resquilleurs peuvent facilement utiliser le savoir technique intégré aux inventions sans reconnaître la créativité de l’inventeur ou sans contribuer aux investissements qu’il a réalisés. En conséquence, il va de soi que les inventeurs seraient découragés de mettre de nouvelles inventions sur le marché et qu’ils auraient tendance à garder, autant que faire se peut, le secret de leurs inventions dotées d’une valeur commerciale.

En conséquence, les brevets visent à encourager les particuliers en permettant la reconnaissance de leur créativité et en leur assurant une récompense matérielle pour leurs inventions. En échange du droit exclusif conféré par un brevet, le déposant a l’obligation de divulguer l’invention au public en fournissant une description écrite détaillée, exacte et complète de l’invention dans la demande de brevet. En outre, la divulgation du savoir technique contenu dans le brevet et le droit exclusif conféré par celui-ci incitent les concurrents à rechercher des variantes et à “inventer autour” de la première invention. Cette stimulation et la diffusion du savoir relatif aux nouvelles inventions favorisent d’autant l’innovation, ce qui permet de veiller à l’amélioration perpétuelle de la qualité de vie et du bien-être de la société.